Nos Conditions Générales de vente

Par le seul fait d'un achat ou d'une commande, l'acheteur accepte les présentes conditions générales qui prévalent contre toutes conditions générales ou particulières posées par lui.

  1. - OBJET DU CONTRAT
  2. - CAPACITE JURIDIQUE DU CLIENT
  3. - RENOUVELLEMENT D'UN SERVICE SOUSCRIT
  4. - MODIFICATION DU SERVICE SOUSCRIT
  5. - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
  6. - DONNEES PERSONNELLES
  7. -1 NICOLAS SERPE s'engage à :
  8. - CESSION DU CONTRAT
  9. - CLAUSE DE NON VALIDITE PARTIELLE
  10. - DEFAUT DE PAIEMENT - SUSPENSION - RESILIATION
  11. - ELECTION DE DOMICILE
  12. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
  • CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
  • Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l'ensemble des clauses s'appliquent entre les parties.
  • Le client s'engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales.
  • Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client aurait pu nous transmettre.
  • Le bénéfice de la commande lui est personnel, il ne peut le céder sans l'accord écrit et préalable de Nicolas Serpe dont le siège social est :
  • au 9,rue d'Alsace 08000 Charleville-Mézières exerçant la profession d'infographiste indépendant SIRET 44950785400015
  • Le Client s'engage à fournir à Nicolas Serpe des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
  • Tout modification de coordonnées devra, par conséquent, être notifié à Nicolas Serpe, notamment, en cas de changement d'adresse ou d'adresse e-mail. A défaut, Nicolas Serpe se réserve le droit de résilier le présent contrat.
  • A ce titre, il est rappelé que NICOLAS SERPE est tenu de par la loi de détenir et de conserver, dans les conditions fixées par la réglementation, les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu.
  • I - OBJET DU CONTRAT
  • Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles NICOLAS SERPE met à la disposition de son client ses services de système de gestion de contenu de site Internet, de prestation d'hébergement mutualisé et de renouvellement d'hébergement fournis et détaillées à l'article « OFFRES DE SERVICES » qui sont soumises aux conditions générales exposées aux articles ci-dessous. Le bon de commande présenté fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou plusieurs services à NICOLAS SERPE implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. NICOLAS SERPE peut être conduit à modifier les articles des Conditions générales à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication et sera disponible au siège social de NICOLAS SERPE à disposition du client. Elle sera applicable à toute prestation de système de gestion de contenu de site Internet, de prestation d'hébergement mutualisé ou tout renouvellement effectué postérieurement à sa publication. Le document nommé BON DE COMMANDE complété, les Conditions générales et les éventuelles conditions particulières, constituent le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre NICOLAS SERPE et le Client ou son mandataire, ayant trait au(x) prestation(s) de système de gestion de contenu de site Internet, de prestation d'hébergement mutualisé décrit dans le document BON DE COMMANDE et accepté par le client ou son représentant légal ou son mandataire.
  • Par ce Contrat, NICOLAS SERPE s'engage auprès du Client à mettre à disposition l'espace disque et les ressources nécessaires conformément à la formule et aux options choisies par le Client dans le document BON DE COMMANDE et dans le respect des conditions exposées aux articles ci-dessous.
  • NICOLAS SERPE n'est tenu qu'à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l'exécution du service souscrit sans pour autant le garantir
  • Toute autre prestation non prévue par le présent Contrat et réalisé par NICOLAS SERPE pour le compte du Client fera l'objet d'un bon de commande et d'une facturation distincte.
  • Sommaire
  • II - CAPACITE JURIDIQUE DU CLIENT
  • Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.
  • De convention expresse entre le Client et NICOLAS SERPE, le seul acte d'envoi du document BON DE COMMANDE dûment rempli et signé au siège social de NICOLAS SERPE par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat et notamment des Conditions Générales dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit document.
  • Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et entre en vigueur le jour ou celui-ci est accepté en signant et paraphant «Bon pour commande» et restera en vigueur pendant la durée indiquée dans le BON DE COMMANDE ou jusqu'à la survenance de l'une des hypothèses énoncées ci-après à
  • l'issue de laquelle, l'Identification Utilisateur et le Mot de Passe seront annulés :
  • 1. violation par le client des garanties, obligations et devoirs mis à sa charge par le présent contrat, celui-ci ayant reçu notification écrite à cet effet par NICOLAS SERPE par email. Dans cette hypothèse le contrat sera annulé sans préjudice de tout autre recours de NICOLAS SERPE.
  • A l'expiration de cette période, le compte client est suspendu. Dans cette hypothèse, NICOLAS SERPE accorde au client un dernier délai de 7 jours pour régulariser sa situation. A l'expiration de ce délai de 7 jours et sauf régularisation effectuée, le compte est définitivement résilié. Les demandes de prestations ) de système de gestion de contenu de site Internet, de prestation d'hébergement mutualisé et de renouvellement sont transmises soit en ligne soit par courrier, par le biais du Formulaire de BON DE RENOUVELLEMENT qui comporte des informations (ci-après les «informations »).
  • Toute commande passée par le client à NICOLAS SERPE est formalisée par la production d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques du service à fournir par NICOLAS SERPE et, le cas échéant des options choisies par le Client. La transmission du bon de commande par le client emporte l'acceptation par le client sans réserves ni restrictions des présentes conditions générales de vente. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après réception par NICOLAS SERPE du bon de commande.
  • Toute commande passée par le client à NICOLA SERPE doit être accompagnée d'un titulaire légal de la prestation (propriétaire), d'un contact administratif, d'un contact technique, et d'un contact de facturation.
  • Le propriétaire du compte est son titulaire légal aux yeux de la loi. Il aura toute autorité, y compris celle de pouvoir changer les contacts. Le propriétaire du compte est inchangeable, sa modification fera l'objet d'une procédure particulière. Le contact administratif est le principal responsable de la gestion du compte. C'est à lui que seront envoyés systématiquement toutes les correspondances, y compris celles envoyées aux autres contacts. Il a pour mission, d'initier toute procédure modifiant les données relatives à la prestation (changement d'adresse du titulaire, changement d'un contact etc.). Il doit être à même de répondre à toute question non technique relative au nom de domaine ou à son titulaire. Le contact administratif ne peut être changé que sur demande du propriétaire, ceci faisant l'objet d'une procédure particulière.
  • Le contact de facturation est celui auquel sont systématiquement adressés tous les bons de commande, factures, devis, incidents de paiement... Il peut être changé à tout moment en adressant une modification soit par e-mail soit par courrier au siège social de NICOLAS SERPE.
  • Le contact technique de NICOLAS SERPE n'est contacté qu'en cas de problème technique important nécessitant une intervention rapide, ou dans le cas d'informations techniques spécifiques à transmettre. Il peut être changé à tout moment depuis l'Espace client par le contact administratif.
  • Propriétaire et contacts peuvent être des personnes morales ou physiques. Si ce sont des personnes morales, les nom et prénom d'un responsable sont requis.
  • Le Client devra fournir à NICOLAS SERPE des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Service Souscrit. Ces Informations comprennent notamment :
  • - le nom et prénoms complet, le nom de l'entreprise, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du propriétaire, et des contacts administratifs, techniques, et de facturation associés à chaque prestation
  • le type de Service Souscrit,
  • le ou les nom(s) de domaine pour lesquels le service est souscrit,
  • le nom et prénoms complet, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax du Registrant (personne morale ou physique ayant réservé son nom de domaine), du contact administratif, du contact de facturation et du contact technique du ou des nom(s) de domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas où le Registrant du ou des nom(s) de domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ;
  • les éventuelles options supplémentaires à rajouter au Service Souscrit.
  • Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à NICOLAS SERPE par le client ou son mandataire.
  • Dans le cas où la demande et les Informations fournies par le Client seraient incomplètes, NICOLAS SERPE sera en droit d'annuler la demande et le Client ne pourra engager la responsabilité de NICOLAS SERPE.
  • Le Service Souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du Service Souscrit (contenu dans le bon de commande) et sous réserve du traitement des Informations par NICOLAS SERPE
  • NICOLAS SERPE ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement de sa demande de souscription. D'ores et déjà, le Client accepte que le service auquel il a souscrit puisse être suspendu ou annulé afin de corriger
  • les erreurs éventuellement commises par le Client ou par NICOLAS SERPE dans l'enregistrement de sa demande. NICOLAS SERPE se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande de prestation de système de gestion de contenu et d'hébergement mutualisé de site Internet ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions générales et aux réglementations applicables.
  • Dans ce cas, NICOLAS SERPE remboursera au Client l'intégralité du prix qu'il aura payé. NICOLAS SERPE ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de ce refus.
  • Sommaire
  • III - RENOUVELLEMENT D'UN SERVICE SOUSCRIT
  • Le Service Souscrit doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend du choix du client, qui choisit en termes d'options la durée (1 an ou 2 ans) pour laquelle il renouvelle son contrat
  • NICOLAS SERPE notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des Service(s) Souscrit(s) concerné(s) en vigueur à la date anniversaire du renouvellement.
  • Cette notification sera adressée à la fois au contact de facturation et au contact administratif. A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, NICOLAS SERPE sera dans l'obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le Client et entraînera l'interruption de toutes les prestations en cours et le Client sera seul responsable des dommages consécutifs à l'interruption des prestations.
  • Sommaire
  • IV - MODIFICATION DU SERVICE SOUSCRIT
  • Le client dispose à tout moment, depuis son accès à son Espace administrateur, de la possibilité d'upgrader une prestation en faisant la demande express soit par mail soit par courrier à NICOLAS SERPE. (par exemple : choisir une offre supérieure pour la prestation)
  • Dans le cas de l'utilisation de ce type d'option, le client ne sera facturé qu'au regard de la différence entre l'ancienne et la nouvelle prestation (au prorata des mois restants dus pour la prestation initiale arrondie à l'unité supérieure).
  • Sommaire
  • V - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
  • 1 Le Client reconnaît avoir vérifié que le Service Souscrit ou le bon de commande dont il a fait la demande ou le renouvellement est en adéquation avec ses besoins.
  • 2 Afin d'utiliser le Service Souscrit, le Client est responsable, à ses propres frais, et déclare disposer :
  • d'un accès à l'Internet souscrit auprès d'un fournisseur de son choix,
  • d'un ordinateur configuré et paramétré,
  • des équipements de télécommunications requis et logiciels dont il a acquis les licences nécessaires,
  • de connaissances techniques suffisantes lui permettant de paramétrer le système de gestion de contenu mis à sa disposition par NICOLAS SERPE.
  • 3 Le Client s'engage pendant toute la durée du Contrat envers NICOLAS SERPE à respecter les obligations suivantes :
  • Respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays d'origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d'auteur, au droit des marques et à l'ensemble des droits dérivés;
  • Ne pas utiliser le Service Souscrit pour transmettre (que ce soit par email ou à partir de son Site Internet par téléchargement ou lien vers un autre site), pour recevoir (en sollicitant un email ou par téléchargement), pour diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit de l'information illégale, outrageante, offensante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, ou abus de confiance, en infraction du droit du copyright ou de toute autre propriété intellectuelle d'un tiers, susceptible de causer des dommages, de porter atteinte à l'ordre public ou à la vie privée, du harcèlement, d'adresser ou fournir du matériel publicitaire ou promotionnel ou toute autre forme non sollicitée de correspondance en masse ou créer un Site Internet identique ou semblable à un autre Site Internet;
  • Ne pas modifier sous quelques formes que ce soit, soit intentionnellement ou non ou de porter atteinte au système de gestion de contenu mis à sa disposition par NICOLAS SERPE.
  • Le Client s'engage à faire figurer sur son Site Internet les mentions obligatoires (identité complète, n° de RCS le cas échéant, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, directeur de publication le cas échéant, n° de déclaration C.N.I.L., n° de SIRET) afin de permettre au(x) tiers de contacter directement le Client sans avoir à solliciter NICOLAS SERPE.
  • Ne pas porter atteinte à l'intégrité physique ou informatique du système de gestion utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des «virus», «vers» et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d'un poste informatique et/ou d'en prendre le contrôle à distance. Le Client est seul responsable de ce type d'atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. Les fichiers et/ou applications qu'il place sur le serveur mutualisé pourront être refusés par NICOLAS SERPE s'ils portent atteinte au bon fonctionnement du serveur et/ou à ses performances globales. La remise en l'état du serveur piraté et/ou attaqué et/ou dégradé pourra faire l'objet d'une réparation financière au profit de NICOLAS SERPE et/ou des autres clients ayant leur Site Internet hébergés sur le même système de gestion de contenu ainsi que l'hébergeur offrant à NICOLAS SERPE son système d'hébergement.
  • Ne pas dépasser l'espace disque alloué indiqué dans le Service Souscrit par le Client. En cas de dépassement fortuit, le Client pourra supprimer des fichiers dans un délai de 24 heures à compter de la réception du courrier électronique envoyé par NICOLAS SERPE afin de permettre de revenir à un espace disque conforme au Service Souscrit ou maintenir le dépassement payant pour modifier le Service souscrit et l'adapter à sa nouvelle utilisation
  • Dépanner lui-même son Site Internet et ne pas faire appel au service technique de NICOLAS SERPE sauf pour ce qui relève exclusivement de l'administration du système de gestion de contenu. En cas d'aide technique apportée suivant devis et/ou proposition préalable, NICOLAS SERPE se contentera de proposer des corrections et/ou modifications dont l'application restera sous la seule responsabilité du Client;
  • Ne pas utiliser le compte SMTP fourni par NICOLAS SERPE pour pratiquer des envois de courriers électroniques non sollicités (spamming). NICOLAS SERPE pourra résilier de plein droit le Service Souscrit du Client dès la découverte de cette pratique.
  • Ne pas dépasser le nombre maximal de requêtes autorisées dans la formule d'hébergement souscrite. NICOLAS SERPE pourra suspendre de plein droit et sans préavis tout ou partie du Service Souscrit si le Client dépasse ces seuils, maintient son utilisation intensive ou d'une manière générale porte atteinte aux système de gestion eu serveurs et/ou altère la qualité de service fournie aux autres clients hébergés.
  • Informer NICOLAS SERPE sans délai et par écrit de toute modification de sa situation concernant notamment ses Informations.
  • conserver les éléments d'identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.
  • s'interdire toute utilisation des logiciels appartenant à NICOLAS SERPE. Le client s'interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les logiciels.
  • Informer NICOLAS SERPE en cas de perte, vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des éléments d'identification d'en informer dans les meilleurs délais NICOLAS SERPE. Le client demeure responsable de l'utilisation du service par des tiers jusqu'à la modification par NICOLAS SERPE des éléments d'identification ;
  • Le client est informé que NICOLAS SERPE n'assume aucune conservation des données de connexion au Serveur, notamment celles contenant les adresses IP des systèmes s'étant connectées au serveur. Il appartient en conséquence au client de conserver, le cas échéant lesdits fichiers, notamment en vue de les produire en Justice.
  • Le client s'engage à informer NICOLAS SERPE de toute demande plainte, action judiciaire, directement ou
  • indirectement liée à la fourniture du service et/ ou au site internet.
  • Le client s'engage à souscrire une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à l'exploitation de son site Internet et de l'utilisation du Service, en particulier les dommages indirects qui pourraient en résulter.
  • En cas d'actes de piratage informatique, d'actes de hacking ou d'attaques de Denial of Services mettant en péril le site du client ou la plate-forme technique de NICOLAS SERPE, le client est informé que NICOLAS SERPE se réserve le droit à tout moment de suspendre la connectivité Internet du site du client et ce sans préavis. NICOLAS SERPE s'engageant à rétablir la connexion du site dans les meilleurs délais.
  • En tout état de cause et en cas de manquement par le client d'une de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, NICOLAS SERPE pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois après une mise en demeure restée sans réponse.
  • 4 Le Client est seul responsable du contenu de son Site Internet et de l'information qu'il publie, transmet ou diffuse et à ce titre le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec son ou ses Site(s) Internet ou leur utilisation,
  • NICOLAS SERPE et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
  • Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure ou il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
  • - à des programmes piratés ( MP3, cracks)
  • - à un caractère raciste ou profane.
  • NICOLAS SERPE n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de NICOLAS SERPE .Toutefois, NICOLAS SERPE pourra effectuer des contrôles aléatoires sur les contenus des sites Internet hébergés. En cas de fausse déclaration du Client ou encore en cas d'incident(s) manifeste(s) révélé(s) lors du sondage (fichiers pirates, propos insultants, atteintes flagrantes au droit d'auteur, etc.), NICOLAS SERPE se réserve expressément le droit de suspendre sans préavis tout ou partie du Service Souscrit qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette et ce sans préjudice de toute action judiciaire appropriée.
  • LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE
  • Tout individu s'estimant lésé par un site hébergé par NICOLAS SERPE est en droit d'adresser à NICOLAS SERPE une notification afin de supprimer un contenu illicite.
  • Cette notification afin d'être recevable doit comporter :
  • - sa date
  • - les coordonnées du notifiant
  • - la description des faits litigieux
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
  • - la copie de la correspondance adressée à l'auteur.
  • A réception de la notification, et en présence d'un contenu « manifestement illicite » (c'est à dire des contenus d'une gravité avérée et dont le caractère illicite n'est pas discutable), NICOLAS SERPE pourra procéder à la suppression immédiate dudit site.
  • En tout état de cause, NICOLAS SERPE sera en droit de solliciter l'avis du Juge par le biais d'une saisie de ce dernier en matière de référé afin qu'il se prononce sur le caractère illicite du dit contenu. NICOLAS SERPE pourra, s'il juge que le Service Souscrit du Client ne respecte pas les présentes dispositions, interrompre tout ou partie du Service Souscrit. Plus généralement, NICOLAS SERPE se réserve la faculté d'interrompre, après d'éventuelles vérifications, tout ou partie du Service Souscrit qui lui semblerait ne pas satisfaire aux dispositions des Conditions générales et aux conditions particulières ainsi qu'aux réglementations applicables.
  • Dans ce cas, NICOLAS SERPE ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de cette interruption.
  • Si le Client a l'intention de donner à une tierce personne une licence d'utilisation de sa prestation d'hébergement mutualisé, le Client reste néanmoins le détenteur du Service Souscrit et à ce titre seul responsable de l'exactitude et de la fiabilité des Informations fournies ainsi que des conditions et obligations des présentes.
  • Les tarifs de prestation de système de gestion de contenu et d'hébergement mutualisé et de renouvellement figurent sur le BON de COMMANDE. Ils peuvent varier à tout moment et sont exprimés en euros hors taxes. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation d'hébergement mutualisé ou du renouvellement de la prestation.
  • Le paiement peut être fait par chèque, mandat ou virement. Sauf cas exceptionnel, la mise à disposition du Service Souscrit commencera au plus tôt à compter de la réception du paiement et au plus tard sous 48 H des justificatifs de paiements.
  • Le client sera à plusieurs reprises informé de l'expiration prochaine de son contrat (j-60, j-30, j-15, j-7, j-3, j-0), il sera alors libre de renouveler son service. Dans ce cas, le règlement à intervenir doit parvenir à NICOLAS SERPE avant la date d'expiration du contrat.
  • Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euro et hors taxes. Le prix est payable par avance dès transmission du bon de commande. Sauf disposition particulière, aucun paiement ne fera l'objet d'un remboursement, même en cas de suspension, d'annulation ou de transfert de service avant l'issue de la période contractuelle. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis.
  • Les paiements anonymes ou incomplets ne feront pas l'objet d'une recherche spéciale ; il convient donc au client d'indiquer les informations essentielles comme un numéro de bon de commande ou un login sous peine de suspension et de suppression de compte. Aucune réclamation après la suppression du compte ne sera admise.
  • Le prix total est dû dès la réception de la demande de mise à disposition du système de gestion de contenu et de la prestation d'hébergement mutualisé formulée par le
  • Client. Le prix ne sera pas remboursé même si NICOLAS SERPE suspend, annule ou interrompt le Service Souscrit dont la souscription ou le renouvellement est demandé par le Client.
  • Sommaire
  • VI - DONNEES PERSONNELLES
  • Le Client est informé des risques juridiques liés à l'exploitation d'un site Internet. En cas de contrefaçon, piratage, cybersquattage de nom de domaine, concurrence déloyale, atteinte(s) à la vie privée, etc., NICOLAS SERPE tiendra à disposition des autorités judiciaires toutes les informations qu'il détient sur le Client conformément aux textes en vigueur. Certaines des informations nominatives seront rendues publiques par NICOLAS SERPE suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les Nic aux fins d'être incluses dans la base Whois du nom de domaine du client.
  • Cependant, le Client pourra s'opposer à la transmission et/ou la conservation des Informations sauf si leur transmission et/ou leur conservation s'avère indispensable pour le bon fonctionnement et la gestion du Service Souscrit. Cette opposition devra être transmise impérativement par e-mail à NICOLAS SERPE.
  • Le Client disposera d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer en avertissant NICOLAS SERPE soit par e-mail soit par courrier disponible sur le système de gestion de contenu mis à sa disposition.
  • NICOLAS SERPE s'engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou parties des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou parties des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.
  • Le Client reconnaît que NICOLAS SERPE est titulaire de tout droit sur les bases de données constituées à partir de l'Informations, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier. Ces bases pourront contenir toute information que NICOLAS SERPE aura pu obtenir dans le cadre du Contrat.
  • Propriété Intellectuelle
  • Les parties conviennent que les logiciels, bases de données, outils de gestion développés par NICOLAS SERPE pour le site Internet du Client ou mis à sa disposition dans le cadre du Service Souscrit restent l'entière propriété de NICOLAS SERPE. Le Client s'interdit de reproduire tout ou partie des logiciels et/ou documentations associées par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme; de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification. Le Client n'acquiert aucun droit sur les produits développés par NICOLAS SERPE Le Client ne peut reproduire le logo et/ou la marque NICOLAS SERPE se déclarer partenaire NICOLAS SERPE sans son autorisation expresse. Dans le cas contraire, NICOLAS SERPE se réserve de poursuivre le Client pour contrefaçon.
  • Si il est stipulé à titre exceptionnel dans le BON DE COMMANDE ou dans le SERVICE SOUSCRIT que NICOLAS SERPE abandonne tous ou partie de ses droits quant à la propriété intellectuelle du système de gestion de contenu mis à la disposition du client, le client s'engage à ne pas faire disparaître le nom de l'auteur NICOLAS SERPE du système de gestion de façon à masquer celui-ci à l'attention des visiteurs ou même des administrateurs de ce site, et ce ,après cession de ses droits pour la durée totale de l'exploitation de ce système cédé. Dans le cas ou NICOLAS SERPE abandonne ses droits de propriété intellectuelle sur le système de gestion de contenu, NICOLAS SERPE se verrait dégager de toute responsabilité morale et juridique par rapport au contenu au fonctionnement et aux dommages éventuels que le site pourrait causer à autrui.
  • Sommaire
  • VII-1 NICOLAS SERPE s'engage à :
  • Fournir un système de gestion de contenu conforme au bon de commande sans bogues ni limitations non prévues. Réparer le cas échéant ou modifier son code afin de respecter l'engagement prévu dans le service souscrit.
  • En cas d'augmentation de volume de stockage sur le disque dur du serveur au-delà de ce qui était prévu initialement dans le Formulaire de Souscription, NICOLAS SERPE s'engage à en maintenir la disponibilité sous réserve du paiement par le Client des suppléments tarifaires prévus dans les offres de services et sous réserve de la disponibilité physique de l'espace disque.
  • Mettre en oeuvre tous les moyens techniques dont il dispose pour que ses services soient en état de marche et que le système de gestion soit accessible aux administrateurs du site.
  • - Mettre à disposition de son Client un service d'assistance technique joignable par le biais d'un numéro de téléphone, un e-mail ou par courrier. Le service se limite à la fourniture d'informations et conseils techniques sur les caractéristiques du système de gestion directement lié à l'administration du site. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent engager la responsabilité de NICOLAS SERPE en cas de dommage(s) subi(s) par le Client.
  • Prendre les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données fournies par le Client afin de limiter le risque de perte de données. Cependant, il n'est pas prévu de sauvegarde sur support fixe (cassette, disque de stockage, etc.). Par conséquent, le Client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d'éviter la perte ou l'altération de ses données
  • En cas d'hébergement de site Internet incluant la mise à disposition de compte POP NICOLAS SERPE s'engage à respecter la confidentialité des courriers électroniques qui ne lui sont pas directement adressés.
  • Le nombre des adresses mails, des redirections d'email, des robots auto répondeurs et listes de diffusion est défini dans la formule choisie par le Client sur le BON DE COMMANDE.
  • VII-2 NICOLAS SERPE ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison :
  • de préjudice subi par le Client et résultant d'une inexécution par le Client de ses obligations. Le Client, notamment, ne saurait inquiéter NICOLAS SERPE en cas de non-respect de sa part des consignes d'utilisation et de fonctionnement données par NICOLAS SERPE. En l'absence d'une prestation de sauvegarde effectuée par NICOLAS SERPE, il appartient au Client de procéder à la sauvegarde des fichiers constituant son site Internet à la périodicité dont il sera le seul juge;
  • de difficultés d'accès au site Internet hébergé. Les parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. NICOLAS SERPE ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissement externe.
  • du contenu, de l'exploitation et des mises à jour des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des données, accessibles sur le site Internet, transmis, diffusés ou collectés par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Le Client est informé que toute image diffusée sur le WEB peut être copiable par les utilisateurs, et il s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de NICOLAS SERPE à ce titre;
  • des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le Client par suite de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur WEB ou dans le système de gestion du site Internet ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site Internet dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logiciels par une personne autre que NICOLAS SERPE, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site Internet ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur WEB ou dans le site Internet, d'un encombrement temporaire de la bande passante;
  • de la révélation et/ou divulgation par le Client de ses codes d'accès au Service Souscrit et des éventuelles conséquences de cette révélation à un tiers;
  • de l'utilisation par un tiers du Service Souscrit appartenant au Client ou de tout ou partie des Informations;
  • d'événements échappant au contrôle de NICOLAS SERPE.
  • Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NICOLAS SERPE sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à NICOLAS SERPE pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de NICOLAS SERPE. NICOLAS SERPE ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure telle que précisée ci-après :
  • NICOLAS SERPE NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'ABSENCE D'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU CONTRAT DUE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE SI CELUI-CI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR LA FORCE MAJEURE, NOTAMMENT DANS LE CAS DE PERTES DE DONNEES, TRANSACTIONS FAITES PAR LE BIAIS DU RESEAU INTERNET, INTERRUPTION DES SERVICES DE NICOLAS SERPE OU DE L'ACCES AU RESEAU INTERNET OU, DEFAILLANCE DU MATERIEL DE RECEPTION OU D'EMISSION DONT NICOLAS SERPE N'A PAS LA RESPONSABILITE.POURRONT NOTAMMENT ETRE TENUS POUR CAS DE FORCE MAJEURE, LES EVENEMENTS D'INTERRUPTION, PANNE, SABOTAGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATION, INCENDIE, INONDATION, INTEMPERIES EXCEPTIONNELLES, AVARIES, EMEUTES, GUERRE, GREVE OU LOCK OUT CHEZ SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, RETARDS DE FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, AINSI QUE LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES A LA FOURNITURE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
  • SERONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOUT TYPE D'ATTAQUES VISANT A SATURER LES RESSOURCES RESEAU DES SERVICES D'HÉBERGEMENT MIS À LA DISPOSITION PAR NICOLAS SERPE , EN PARTICULIER LES ATTAQUES DE TYPE « DENIS DE SERVICE »
  • Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence.
  • Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette décision.
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  • VIII - CESSION DU CONTRAT
  • Le Client ne peut céder ou transmettre son Contrat de prestation et d'hébergement mutualisé à un tiers sans autorisation expresse de NICOLAS SERPE. La demande se fait par lettre recommandée avec AR au siège social de NICOLAS SERPE et après acceptation par ce dernier Seront joint avec les photocopies de carte d'identité de l'ancien et nouveau détenteur (ou extraits KBIS si société, ou extrait JO si association). En cas de demande restée sans réponse 15 jours après sa réception, NICOLAS SERPE sera réputé avoir refusé la cession ou le transfert.
  • La cession du contrat entraîne un changement de propriétaire pour la ou les prestations qui font l'objet de la cession de contrat. Ce changement n'entraîne pas de modification sur les contacts associés, ceci faisant l'objet d'une autre procédure décrite sur le site de NICOLAS SERPE.
  • Ces conditions s'appliquent exclusivement à la cession de contrats relatifs aux prestations de système de gestion et d'hébergement mutualisé, la cession de noms de domaine ne faisant pas l'objet de procédure dans ce présent Contrat, il est à la seule charge du registrant. NICOLAS SERPE se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le Contrat de système de gestion et de prestation d'hébergement mutualisé après en avoir informé le Client sans toutefois que celui-ci ne puisse s'y opposer.
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  • IX - CLAUSE DE NON VALIDITE PARTIELLE
  • Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une réglementation ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.
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  • X - DEFAUT DE PAIEMENT - SUSPENSION - RESILIATION
  • En cas de non-respect par le Client d'une quelconque de ses obligations, NICOLAS SERPE et après une simple notification par email, Pourra suspendre le service, et ce jusqu'au parfait respect par le client de ses obligations.
  • Dans cette hypothèse, NICOLAS SERPE ne sera redevable envers le Client d'aucun dédommagement. En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le client d'une commande de service, NICOLAS SERPE se réserve le droit de suspendre le service jusqu'au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent contrat. La déclaration délibérée par le client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le client de mise à jour d'informations fournies par NICOLAS SERPE ou l'absence de réponse par le client pendant plus de 7 jours aux demandes de NICOLAS SERPE relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service. En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois après une mise en demeure restée sans réponse. Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client. En cas de suspension ou résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d'arrivée à son terme du présent contrat, le client devra faire son affaire, avant l'échéance qui lui est impartie (soit 48 heures avant le terme), de la récupération par ses soins de l'intégralité de son Site Internet et des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront supprimés par NICOLAS SERPE
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  • XI - ELECTION DE DOMICILE
  • Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile :
  • Pour le Client, à l'adresse physique du BON DE COMMANDE communiquée à NICOLAS SERPE;
  • Pour NICOLAS SERPE, à l'adresse du siège SOCIAL :
  • 9, rue d'Alsace 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
  • tél. : 06 85 91 32 91
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  • XX - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
  • La loi française sera seule applicable au Contrat.
  • Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles, et notamment à l'interprétation,l'exécution et la résiliation du Contrat, sera soumis aux tribunaux compétents de Charleville-Mézières.
  • CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE OCTOBRE 2006

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